T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. Le titulaire d’un permis de courtage doit tenir à jour des livres, registres et comptes pour y inscrire:

1°  tout montant d’argent reçu en vertu de l’article 42.1 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

2°  tout débours fait à même son compte en fidéicommis.

D. 1483-99, a. 32.